D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 21.2 Versions de la disposition

2023-12-02

21.2. Un cabinet doit tenir un dossier sur les activités externes, au sens de l’article 5.1 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10), exercées par chacun des représentants qui agit pour son compte. Une société autonome doit tenir un tel dossier pour tous ses associés et tous les représentants à son emploi. Le représentant autonome doit tenir un tel dossier pour les activités externes qu’il exerce.

Un tel dossier doit contenir les documents et les renseignements suivants:

1°  la description de l’activité externe;

2°  le cas échéant, la déclaration d’exercice de l’activité externe du représentant;

3°  la date du début de l’exercice de l’activité externe et, si connue, la date de sa cessation;

4°  les actions prises, le cas échéant, par le cabinet ou la société autonome pour s’assurer que le représentant agit pour son compte conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ainsi que celles prises par le représentant autonome pour s’assurer qu’il agit conformément à cette loi.

A.M. 2023-05, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-02

21.2. Un cabinet doit tenir un dossier sur les activités externes, au sens de l’article 5.1 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants (chapitre D-9.2, r. 10), exercées par chacun des représentants qui agit pour son compte. Une société autonome doit tenir un tel dossier pour tous ses associés et tous les représentants à son emploi. Le représentant autonome doit tenir un tel dossier pour les activités externes qu’il exerce.

Un tel dossier doit contenir les documents et les renseignements suivants:

1°  la description de l’activité externe;

2°  le cas échéant, la déclaration d’exercice de l’activité externe du représentant;

3°  la date du début de l’exercice de l’activité externe et, si connue, la date de sa cessation;

4°  les actions prises, le cas échéant, par le cabinet ou la société autonome pour s’assurer que le représentant agit pour son compte conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ainsi que celles prises par le représentant autonome pour s’assurer qu’il agit conformément à cette loi.

A.M. 2023-05, a. 2.